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1 droit international de l'espace
Dictionnaire de droit français-russe > droit international de l'espace
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2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 violation
fviolation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона
- violation d'un brevetviolation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки
- violation de correspondance
- violation de domicile
- violation du droit d'auteur
- violation du droit international
- violation de l'espace aérien étatique
- violation de forme
- violation de frontière
- violation de la loi
- violation manifeste
- violation de marque
- violation de la neutralité
- violation des obligations
- violation de l'ordre public
- violation du secret professionnel
- violation de sépulture
- violation de souveraineté
- violation de tombeau -
4 Article 67
1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale, l'espace aérien au-dessus d'eux.2. La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon ' les modalités fixées par la loi fédérale et les nonnes du droit international. 3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 67[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 67[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 67[/ref]> -
5 conflit
mконфликт; спор- conflit armé
- conflit d'attribution
- conflit collectif d'ordre économique
- conflit collectif d'ordre juridique
- conflit collectif de travail
- conflit de compétence
- conflit conjugal
- conflit constitutionnel
- conflit des décisions
- conflit de frontière
- conflit international
- conflit interne
- conflit interne de lois
- conflit interpersonnel
- conflit interterritorial
- conflit de jugements
- conflit de juridictions
- conflit juridique
- conflit justiciable
- conflit des lois
- conflit de lois dans l'espace
- conflit de lois interpersonnel
- conflit de lois dans le temps
- conflit de lois du type fédéral
- conflit mobile
- conflit de nationalités
- conflit des nationalités étrangères
- conflit négatif
- conflit négatif d'attributions
- conflit négatif de nationalités
- conflit non juridique
- conflit d'opportunité
- conflit d'origine légale
- conflit d'origine statutaire
- conflit positif
- conflit positif d'attributions
- conflit positif de nationalités
- conflit des qualifications
- conflit des rattachements
- conflit de révision du droit
- conflit territorial
- conflit de travail
- conflit de travail collectif
- conflit de travail individuel -
6 point
%=1 adv. не, во́все не, ничу́ть не; нет, во́все нет, ничу́ть, ниско́лько;point d'argent, point de suisse — да́ром ничего́ не даётся <не де́лается>; point du tout — ниско́лько, ничу́ть, во́все нетtu ne tueras point relig. — не уби́й;
POINT %=2 m1. (forme) то́чка ◄е►; пятно́ ◄pl. пя-, -тен► (tache) (dim. пя́тнышко ◄е►);║ cette dent a un point de carie — на э́том зу́бе появи́лось пя́тнышко ка́риеса; le point aveugle de 1— э rétine — слепо́е пятно́ сетча́ткиl'avion n'est plus qu'un point à l'horizon — самолёт преврати́лся в то́чку на горизо́нте
le lieu géométrique d'un point — геометри́ческое ме́сто то́чки; en divers points — в разли́чных места́х; de tous les points de l'horizon — отовсю́ду, со всех сторо́н; les points cardinaux — стра́ны све́та; le point critique — крити́ческая то́чка; le point culminant — кульминацио́нная то́чка <-ый моме́нт fia>; — верши́на; le point culminant d'une chaîne de montagnes — вы́сшая то́чка го́рной це́пи; le point mort — мёртвая то́чка; нейтра́льное положе́ние; mettre le levier de vitesse au point mort — переводи́ть/перевести́ переключа́тель скоросте́й в нейтра́льное положе́ние; les négociations sont au point mort — перегово́ры стоя́т на мёртвой то́чкеle point d'intersection — то́чка пересече́ния (de deux droites); — пункт <ме́сто> пересече́ния двух доро́г (routes);
║ point + de:le point d'articulation — стык, сочлене́ние; центр < ось> шарни́ра; le point d'arrivée — пункт прибы́тия; ме́сто назначе́ния (destination); le point d'attache mar. — порт припи́ски; le point de chuteun point d'appui — то́чка опо́ры; опо́рный пункт milit.;
1) то́чка паде́ния2) fig. ме́сто встре́чи; приста́нище (où l'on se fixe);j'ai un point de côte ∑ — у меня́ ко́лет в боку́; le point de départ — отправн|а́я то́чка, -ой пункт; исхо́дн|ая то́чка, -ый пункт; пункт <ме́сто> отправле́ния; un point de détail — отде́льная подро́бность; un point d'eau — исто́чник; водоём; коло́дец (puits); le point d'ébullition — то́чка кипе́ния; le point de fuite — то́чка удале́ния <схо́да>; le point de fusion — то́чка <температу́ра> плавле́ния; то́чка <температу́ра> размягче́ния; le point d'impact — то́чка попада́ния; то́чка уда́ра; au point du jour — на рассве́те; чуть свет; le point de mireun point de contact — то́чка каса́ния <соприкоснове́ния>;
1) то́чка прице́ливания; мише́нь2) fig. центр внима́ния;le point de ralliement — сбо́рный пункт; le point de rupture — то́чка разры́ва; ме́сто обры́ва; un point de vente — торго́вый пункт ║ faire le pointle point de non-retour — то́чка невозвраще́ния;
1) определя́ть/определи́ть местоположе́ние, ориенти́роваться/с=2) fig. (de qch. (sur qch.)) подводи́ть/подвести́ ито́г (+ D) <черту́ под (+)>; подыто́живать/подыто́жить; сумми́ровать, де́лать/с= вы́воды;faisons le point! — подведём черту́!, подыто́жим (+ A);
3. ( domaine intellectuel et moral) то́чка, пункт; ме́сто; моме́нт; вопро́с (question);un point de droit — правово́й вопро́с; le point chaud de l'actualité — жгу́чий вопро́с совреме́нности; les points chauds de la planète — горя́чие то́чки плане́ты; le point décisif (essentiel) — реша́ющий (основно́й) пункт <вопро́с, моме́нт>; le point faible (fort) — сла́бое (си́льное) ме́сто; le point en litige — спо́рный вопро́с <моме́нт>; des points noirsj'aborde le deuxième point de mon intervention — перехожу́ ко второ́му пу́нкту своего́ выступле́ния;
1) нея́сные ме́ста, нея́сности2) (dangers) опа́сные ме́ста, опа́сности;le point d'honneur — вопро́с <де́ло, долг> че́сти; mettre son point d'honneur à... — счита́ть ipf. де́лом че́сти...; se faire un point d'honneur de... — счита́ть для себя́ де́лом че́сти... ; il n'y a aucun point commun entre nous — ме́жду на́ми нет ничего́ о́бщего ║ au point: être au même point — находи́ться ipf. [всё] в том же положе́нии; au point où nous en sommes — в на́шем [ны́нешнем] положе́нииle point sensible — чувстви́тельное ме́сто, -ая <боле́зненная> то́чка;
║ (degré) сте́пень;au (à ce, à tel) point que... — до тако́й сте́пени, что...; насто́лько, что...; так; à quel point — до како́й сте́пени; как; au plus haut (au dernier) point — в вы́сшей (кра́йней) сте́пени, чрезвыча́йно; jusqu'à un certain point — до определённой <не́которой> сте́пени, в определённой <како́й-то> ме́ре ║ mettre au point qch. — выраба́тывать/вы́работать, разраба́тывать/ разрабо́тать; заверша́ть/ заверши́ть; mettons les choses au point! — вы́ясним <уточни́м> положе́ние дел!; mettre au point un appareil de photo — наводи́ть/навести́ на ре́зкость <на фо́кус> фотоаппара́т; mon projet n'est pas encore au point — мой прое́кт ещё не вполне́ дорабо́тан; remettre les choses au point — разбира́ться/разобра́ться в положе́нии дел; восстана́вливать/восстанови́ть и́стинное положе́ние дел; mise au pointà ce (à tel) point — до тако́й сте́пени, насто́лько;
1) разъясне́ние; подыто́живание (bilan)2) photo наво́дка, фокусиро́вка║ à point
1) (convenablement) как ну́жно;le rôti est cuit à point — жарко́е вполне́ гото́во
2) (à propos) кста́ти, во́время;à point nommé — в са́мую по́ру, [как нельзя́ бо́лее] кста́ти, в са́мый раз; de point en point — точь-в-точь, тю́телька в тю́тельку; en tout point — соверше́нно во всём; по всем вопро́сам; je suis mal en point — у меня́ нева́жное состоя́ние <самочу́вствие (santé)1); sur ce point — в э́том вопро́се <отноше́нии>, по э́тому вопро́су <пу́нкту>; point par point ↑— пункт за пу́нктом; шаг за ша́гом ║ être sur le point de + inf — собира́ться ipf., гото́виться ipf., быть гото́вым (+ inf; — к + D); sur le point de se lever il se ravisa — он уже́ бы́ло встал, но по́том пе́редумал; il est sur le point de partir — он вот-вот уедетvous arrivez à point — вы пришли́ во́время;
4.:1) вид propr et fig.;d'ici on a un joli point de vue sur le lac — отсю́да открыва́ется краси́вый вид на о́зеро
2) (opinion, aspect) то́чка зре́ния;de ce point de vue — с э́той то́чки зре́ния, с э́тих пози́ций; du point de vue de la vitesse — с то́чки зре́ния ско́рости; au point de vue international — учи́тывая междунаро́дное положе́ние; à tous les points de vue — со всех то́чек зре́ния, во всех отноше́ниях; à mon point de vue — с мое́й то́чки зре́нияje partage votre point de vue — я разделя́ю ва́шу то́чку зре́ния;
5. (signe) то́чка;mettre le point final à... — ста́вить то́чку на чём-л.; deux points — двоето́чие; point [et] virgule — то́чка с запято́й; point de suspension — многото́чие; point d'exclamation (d'interrogation) — восклица́тельный (вопроси́тельный) знак; ● un point, c'est tout — то́чка и всё; ↑я никаки́х гвозде́й (plus fam.)mettre un point à la fin. de la phrase — ста́вить/по= то́чку в конце́ предложе́ния* point, à la ligne! — то́чка, ∫ с кра́сной стро́ки <с абза́ца>;
║ mus.:║ c'est un trois points — он франкмасо́нun point d'orgue — ферма́та
un point à l'endroit, un point à l'envers — оди́н стежо́к на лицо́, друго́й — на изна́нку; broderie au point de croix (de chaînette) — вы́шивка кресто́м (та́мбурным швом); une dentelle en point d'Alençon — алансо́нское кру́жевоcoudre à grands points — шить ipf. кру́пными сте́жками;
║ меча́ть/отме́тить избира́телей в спи́ске║ (dans les usines) контро́ль на проходно́й;faire le point des heures d'arrivée et de départ — отмеча́ть прихо́ды и ухо́ды
3. (note) отме́тка ◄о►, «га́лочка» ◄е►
См. также в других словарях:
Droit International Public — Systèmes juridiques (Tous) Common law … Wikipédia en Français
Droit international public — Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales . Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources… … Wikipédia en Français
Le droit international — Droit international public Systèmes juridiques (Tous) Common law … Wikipédia en Français
ESPACE (DROIT DE L’) — Le 21 octobre 1957, un satellite était pour la première fois dans l’histoire mis avec succès en orbite autour de la Terre et ce fait même marquait l’avènement d’une ère nouvelle dans la vie de l’humanité: l’ère spatiale. Quelques années plus tard … Encyclopédie Universelle
Etat en droit international — État en droit international L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments… … Wikipédia en Français
L'État en droit international — État en droit international L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments… … Wikipédia en Français
État en droit international — L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments constitutifs 1.1.1 Le… … Wikipédia en Français
Accord international sur l'Espace — Traité de l espace Le Traité de l espace est un traité international ratifié en 1967 relatif au contrôle de la militarisation de l espace. Il interdit la mise en place d armes nucléaires ou toute autre forme d arme de destruction massive sur l… … Wikipédia en Français
Droit De L'espace — Le droit de l espace, au sens strict, désigne la branche du droit international qui traite des activités des États dans l espace dit « extra atmosphérique ». Bien qu il n existe aucune limite entre l espace aérien et l espace cosmique… … Wikipédia en Français
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Droit spatial — Droit de l espace Le droit de l espace, au sens strict, désigne la branche du droit international qui traite des activités des États dans l espace dit « extra atmosphérique ». Bien qu il n existe aucune limite entre l espace aérien et l … Wikipédia en Français
